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2020-07-07
08:29
Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative a l’economie sociale et solidaire
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2020-06-17
09:43
Loi n° 2020-29 du 15 juin 2020, portant approbation du contrat de pret conclu a Tunis le 12 decembre 2018 entre la Republique tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux reformes dans le secteur de l'eau-phase II
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2020-06-03
09:21
Loi n° 2020-28 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie a premiere demande conclu le 17 decembre 2019 entre la Republique tunisienne et la Banque africaine de developpement agissant en qualite d’administrateur du fonds special "Africa Growing Together Fund", relatif au pret accorde a la Societe tunisienne de l’electricite et du gaz pour la contribution au financement du projet d’amenagement et d’equipement du reseau de transport d’electricite - XIIIeme plan
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2020-06-03
09:17
Loi n° 2020-27 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie a premiere demande conclu le 17 decembre 2019 entre la Republique tunisienne et la Banque africaine de developpement, relatif au pret accorde a la Societe tunisienne de l’electricite et du gaz pour la contribution au financement du projet d’amenagement et d’equipement du reseau de transport d’electricite - XIIIeme plan
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2020-06-03
09:15
Loi n° 2020-26 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de pret conclu le 30 janvier 2020 entre la Republique tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le developpement pour l’appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes
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2020-06-03
08:54
Loi n° 2020-25 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de pret conclu le 30 janvier 2020, entre la Republique tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le developpement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance electronique GovTech pour l’appui a la transformation digitale des services publics
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2020-05-15
09:12
Loi n° 2020-24 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie a premiere demande conclu le 17 decembre 2019 entre la Republique tunisienne et la Banque africaine de developpement, relatif a l’accord de pret conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de developpement pour l’octroi d’une ligne de credit pour le financement des petites et moyennes entreprises et societes operant dans les secteurs de la sante, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des energies renouvelables
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2020-05-15
08:51
Loi n° 2020-23 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie conclu a Tunis le 30 janvier 2020 entre la Republique tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le developpement, relatif a l’accord de pret conclu entre la Societe tunisienne de l'electricite et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le developpement pour la contribution au financement du projet de l’amelioration du secteur de l’energie
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2020-05-11
09:20
Loi n° 2020-22 du 28 avril 2020, portant transfert, au profit de l'Office national des postes frontaliers terrestres des biens, des droits et des obligations de l'Etat relatifs aux postes frontaliers terrestres
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2020-05-05
09:39
Loi n° 2020-20 du 17 avril 2020, portant approbation de la retrocession a l'Etat de l'emprunt obligataire emis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marche financier international, objet des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'etablissements financiers etrangers
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