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2021-06-14
07:57
Loi n 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n 83-112 du 12 decembre 1983, relative au statut general des personnels de l'Etat, des collectivites locales et des etablissements publics a caractere administratif
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2021-06-02
09:05
Loi n° 2021-25 du 31 mai 2021, portant approbation de la convention de financement conclue le 18 fevrier 2021, entre la Republique tunisienne et un groupe de banques locales pour lefinancement du budget de l’Etat
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2021-05-19
10:21
Loi n 2021-24 du 11 mai 2021, portant approbation de la convention de credit conclue le 22 fevrier 2021 entre la Republique tunisienne et les deux banques "BNP PARIBAS FORTIS SA/NV" et "BNP PARIBAS", pour le financement de l'acquisition de camions militaires au profit du ministere de la defense nationale
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2021-05-19
10:01
Loi n 2021-23 du 11 mai 2021, portant approbation de l'accord de pret conclu le 31 mars 2021 entre la Republique tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de developpement pour l'octroi d'un financement additionnel au projet de riposte au Covid-19
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2021-05-18
07:58
Loi n 2021-21 du 30 avril 2021, autorisant l'Etat a souscrire a la septieme augmentation generale du capital de la Banque africaine de developpement, aux actions non-reclamees de la sixieme augmentation generale et aux actions crees suite a l'adhesion de l'Irlande a la Banque africaine de developpement
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2021-05-17
15:21
Loi n 2021-20 du 30 avril 2021, portant approbation du memorandum d'entente et de l'accord de pret conclus le 19 novembre 2020 et le 24 novembre 2020 entre la Republique tunisienne et l'Union europeenne relatifs au pret accorde au gouvernement tunisien dans le cadre de l'assistance macro-financiere
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2021-05-17
14:47
Loi n 2021-19 du 30 avril 2021, portant approbation de l'accord de financement conclu le 10 fevrier 2020, entre la Republique tunisienne et le fonds international de developpement agricole, pour la contribution au financement du projet d'insertion economique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan
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2021-04-28
10:30
Loi n 2021-18 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de pret conclue le 22 octobre 2020 entre la Republique tunisienne et l'Agence française de developpement pour la contribution au financement du programme de renforcement et de securisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis
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2021-04-28
10:14
Loi n 2021-17 du 19 avril 2021, portant approbation de l'accord de garantie a la premiere demande conclu a Tunis le 21 octobre 2020 entre la Republique tunisienne et la Banque europeenne d'investissement, relatif au contrat de financement conclu entre la societe nationale d'exploitation et de distribution des eaux et la Banque europeenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de realisation d'une station de traitement d'eau a Bejaoua et les infrastructures connexes
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2021-04-28
10:02
Loi n 2021-16 du 19 avril 2021, portant approbation du contrat de financement conclu a Tunis le 21 octobre 2020 entre la Republique tunisienne et la Banque europeenne d'investissement pour la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable du port financier
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