Loi

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2021-05-17
15:21
Loi n 2021-20 du 30 avril 2021, portant approbation du memorandum d'entente et de l'accord de pret conclus le 19 novembre 2020 et le 24 novembre 2020 entre la Republique tunisienne et l'Union europeenne relatifs au pret accorde au gouvernement tunisien dans le cadre de l'assistance macro-financiere
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2021-05-17
14:47
Loi n 2021-19 du 30 avril 2021, portant approbation de l'accord de financement conclu le 10 fevrier 2020, entre la Republique tunisienne et le fonds international de developpement agricole, pour la contribution au financement du projet d'insertion economique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan
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2021-04-28
10:30
Loi n 2021-18 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de pret conclue le 22 octobre 2020 entre la Republique tunisienne et l'Agence française de developpement pour la contribution au financement du programme de renforcement et de securisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis
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2021-04-28
10:14
Loi n 2021-17 du 19 avril 2021, portant approbation de l'accord de garantie a la premiere demande conclu a Tunis le 21 octobre 2020 entre la Republique tunisienne et la Banque europeenne d'investissement, relatif au contrat de financement conclu entre la societe nationale d'exploitation et de distribution des eaux et la Banque europeenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de realisation d'une station de traitement d'eau a Bejaoua et les infrastructures connexes
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2021-04-28
10:02
Loi n 2021-16 du 19 avril 2021, portant approbation du contrat de financement conclu a Tunis le 21 octobre 2020 entre la Republique tunisienne et la Banque europeenne d'investissement pour la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable du port financier
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2021-04-28
07:50
Loi n 2021-15 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de garantie a premiere demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la Republique tunisienne et l'Agence française de developpement, relative au pret accorde a la societe nationale d'exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de securisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis
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2021-04-14
09:04
Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du decret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’echange electronique des donnees entre les structures et leurs usagers et entre les structures
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2021-04-14
08:25
Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative a l’ediction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des delais devant les tribunaux au cours de la periode qui s’etend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021
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2021-03-08
11:56
Loi n 2021-10 du 2 mars 2021, fixant des dispositions derogatoires relatives a la responsabilite civile resultant de l'utilisation des vaccins et des medicaments contre le virus SARS-CoV-2 et la reparation des dommages causes par celui-ci
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2021-03-08
11:38
Loi n 2021-9 du 1er mars 2021, portant approbation du decret-loi du Chef du Gouvernement n 2020-24 du 28 mai 2020, relatif a la fixation de dispositions particuliaires relatives aux cas de prorogation des contrats de concession
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