Lois

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2021-08-02
09:55
Loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021, relative a la reglementation du travail domestique
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2021-07-04
20:03
Loi n° 2021-33 du 30 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 29 decembre 2020 entre la Republique tunisienne et le Fonds koweitien de developpement economique arabe relative a la convention de pret conclue entre la Societe nationale d’exploitation et de distribution des eaux et le Fonds koweitien de developpement economique arabe pour la contribution aufinancement du projet d’amelioration des reseaux d’eau potable dans les zones urbaines
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2021-07-04
19:48
Loi organique n° 2021-32 du 30 juin 2021, portant approbation du protocole a l’accord Euro-mediterraneen etablissant une association entre la Republique tunisienne et la Communaute europeenne et ses Etats membres, afin de tenir compte de l’adhesion de la Republique de Croatie à l’Union europeenne
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2021-06-28
10:15
Loi n 2021-31 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie a la premiere demande conclue le 19 mars 2021, entre la Republique tunisienne et l'Agence française de developpement, relative au pret accorde a l'Office national d'assainissement, pour le financement de la quatrieme tranche du programme national d'assainissement rural
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2021-06-28
09:58
Loi n 2021-30 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 12 fevrier 2021, entre la Republique tunisienne et la Societe internationale islamique de financement du commerce, relative a la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la societe predictee pour la contribution au financement des importations d'ammoniac et de soufre uniquement
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2021-06-28
09:40
Loi n 2021-29 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 12 fevrier 2021, entre la Republique tunisienne et la Societe internationale islamique de financement du commerce, relative a la convention de Mourabaha conclue entre la Societe tunisienne de l'electricite et du gaz et la societe precitee, pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
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2021-06-28
07:57
Loi n 2021-28 du 22 juin 2021, portant approbation de l'accord de pret conclu le 2 avril 2021 entre la Republique tunisienne et Banque internationale pour la reconstruction et le developpement pour la contribution au financement du projet d'appui a la riposte d'urgence contre le Covid 19 en matiere de protection sociale
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2021-06-14
07:57
Loi n 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n 83-112 du 12 decembre 1983, relative au statut general des personnels de l'Etat, des collectivites locales et des etablissements publics a caractere administratif
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2021-06-02
09:05
Loi n° 2021-25 du 31 mai 2021, portant approbation de la convention de financement conclue le 18 fevrier 2021, entre la Republique tunisienne et un groupe de banques locales pour lefinancement du budget de l’Etat
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2021-05-19
10:21
Loi n 2021-24 du 11 mai 2021, portant approbation de la convention de credit conclue le 22 fevrier 2021 entre la Republique tunisienne et les deux banques "BNP PARIBAS FORTIS SA/NV" et "BNP PARIBAS", pour le financement de l'acquisition de camions militaires au profit du ministere de la defense nationale
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