Loi organique n° 2020-32 du 14 juillet 2020, portant approbation du protocole a l’accord euro-mediterraneen etablissant une association entre la Republique tunisienne, d’une part, et la Communaute europeenne et ses Etats membres, d’autre part, pour tenir compte de l’adhesion a l’Union europeenne de la Republique de Bulgarie et de la Roumanie



Date du texte: 14 juillet 2020
Numéro du texte: 2020-32
Numéro Jort: 072 du 24 juillet 2020
Page (version française):1596-1596
Page (version arabe):1822-1822
Mots clés :Traite ; Union europeenne ; Association ; Communaute europeenne

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JORT > Loi Organique
JORT > Lois


 Notice créée le 2020-07-27, modifiée le 2020-12-28


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