Loi organique n 2021-12 du 24 mars 2021, relative a l'approbation du protocole de Nagoya sur l'acces aux ressources genetiques et le partage juste et equitable des avantages decoulant de leur utilisation relative a la convention sur la diversite biologique



Date du texte: 24 mars 2021
Numéro du texte: 2021-12
Numéro Jort: 028 du 26 mars 2021
Page (version française):06620662
Mots clés :Protocole de Nagoya ; Ressources genetiques ; Convention ; Diversite biologique

Cet enregistrement appartient à ce(s) collection(s):

JORT > Loi Organique
JORT > Lois


 Notice créée le 2021-03-29, modifiée le 2021-03-29


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