Decret gouvernemental n° 2021-515 du 25 juin 2021, portant modification du decret beylical du 13 janvier 1921, portant expropriation pour cause d’utilite publique, des parcelles de terre necessaires a l’extension de la station de Bir Elkassâa, et incorporees a l’emprise fonciere du centre de Stockage des cereales a Bir Elkassâa, gouvernorat de Ben Arous



Ministère: Domaines de l'Etat et Affaires Foncières
Date du texte: 25 juin 2021
Numéro du texte: 2021-515
Numéro Jort: 059 du 13 juillet 2021
Page (version française):1873-1875
Page (version arabe):1955-1957
Mots clés :Agriculture ; Cereale ; Expropriation pour cause d’utilité publique ; Production Agricole ; Agro-Alimentaire

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 Notice créée le 2021-07-14, modifiée le 2021-07-14


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