Décret Gouvernemental

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21. Decret gouvernemental n° 2021-504 du 25 juin 2021, completant le decret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des etablissements publics a caractere industriel et commercial et des societes nationales dont les personnels sont affilies a la caisse nationale de retraite et de prevoyance sociale
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22. Decret gouvernemental n° 2021-501 du 29 juin 2021, completant le decret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalites de fonctionnement du comite national des etablissements sanitaires prives
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23. Decret gouvernemental n° 2021-500 du 23 juin 2021, portant declassement d’une parcelle de terre du domaine public hydraulique au profit du domaine prive de l’Etat
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24. Decret gouvernemental n° 2021-499 du 23 juin 2021, abrogeant le decret n° 2014-3296 du 3 septembre 2014, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricole classees en autres zones agricoles au gouvernorat de Monastir
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25. Decret gouvernemental n° 2021-498 du 23 juin 2021, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Beja
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26. Decret gouvernemental n° 2021-497 du 23 juin 2021, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Beja
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27. Decret gouvernemental n° 2021-495 du 5 juillet 2021, completant le decret n° 2013-2527 du 10 juin 2013, fixant le regime de remuneration des surveillants exerçant dans les ecoles preparatoires et les lycees relevant du ministere de l’education
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28. Decret gouvernemental n° 2021-494 du 5 juillet 2021, completant le decret n° 2013-2526 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l’echelonnement des grades du corps des surveillants exerçant dans les ecoles preparatoires et les lycees relevant du ministere de l'education et les niveaux de remuneration
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29. Decret gouvernemental n° 2021-493 du 5 juillet 2021, modifiant et completant le decret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les ecoles preparatoires et les lycees relevant du ministere de l’education
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30. Decret gouvernemental n° 2021-492 du 5 juillet 2021, completant le decret n° 2013-2524 du 10 juin 2013, fixant le regime de remuneration des surveillants generaux relevant du ministere de l’education
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