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1. Decret gouvernemental n° 2021-487 du 30 juin 2021, modifiant le decret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019 portant creation d’un droit de peage sur l’autoroute A1 M’saken/Gabes et fixation des tarifs y afferents
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2. Decret gouvernemental n 2020-999 du 11 decembre 2020, portant conclusion d'une convention de don entre la Republique Tunisienne et l'Union Europeenne pour le financement du programme d'Appui a la diversification du tourisme, au developpement des chaines de valeurs de l'artisanat et du design, et a la valorisation du patrimoine culturel "TOUNES WEJHATOUNA"
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3. Decret gouvernemental n 2020-998 du 11 decembre 2020, portant conclusion d'une convention de don entre la Republique Tunisienne et l'Union Europeenne pour le financement du programme d'Appui a la gouvernance locale "Ettamkeen Elmahalli"
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4. Decret gouvernemental n 2020-997 du 11 decembre 2020, portant conclusion d'une convention de don entre la Republique Tunisienne et l'Union Europeenne pour le financement du programme d'appui a l'ecosysteme de l'innovation et de l'entrepreneuriat en Tunisie "Venture Tunisia -EU4 Innovation"
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5. Decret gouvermental n 2020-996 du 11 decembre 2020, portant conclusion d une convention de don entre la Republique Tunisienne et l'Union Europeenne pour le financement du programme d'Appui a la Jeunesse Tunisienne "EU4 YOUTH"
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6. Decret gouvernemental n 2020-995 du 11 decembre 2020, portant conclusion d'une convention de don entre la Republique Tunisienne et l'Union Europeenne pour le financement du programme d'appui institutionnel a la transition tunisienne
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7. Decret gouvernemental n° 2020-957 du 27 novembre 2020, portant conclusion d'un accord pour la livraison de produits (recensement general de l'agriculture et inventaire forestier, pastoral et oleicole en Tunisie) entre le gouvernement Tunisien et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
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8. Decret Presidentiel n° 2020-137 du 30 novembre 2020, portant ratification de l'accord etablissant une association entre la Republique tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes
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9. Loi organique n° 2020-44 du 30 novembre 2020, portant approbation d’un accord etablissant une association entre la Republique tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes
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10. Decision de l’Instance Provisoire du Controle de la Constitutionnalite des Projets de loi n° 2020-1 du 23 novembre 2020, relative au projet de loi organique n° 2020-17 portant approbation d’un accord d’association entre la Republique tunisienne et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ses annexes
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