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1.
Loi organique n 2021-11 du 24 mars 2021, portant approbation de l'adhesion de la Republique tunisienne a l'amendement du protocole de Montreal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopte a Kagali le 15 octobre 2016
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2.
Loi n° 94-72 du 27 Juin 1994, autorisant l'adhesion de la Republique tunisienne aux amendements au protocole de Montreal amende relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone,adoptes lors de la quatrieme reunion des parties
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3.
Decret Presidentiel n 2021-26 du 24 mars 2021, portant ratification de l'adhesion de la Republique tunisienne a l'amendement du protocole de Montreal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopte a kagali le 15 octobre 2016
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4.
Loi n° 99-77 du 02 Août 1999, portant ratification des amendements au protocole de Montreal relatifs aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone adoptes a la neuvieme reunion des parties
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5.
Loi n° 2003-52 du 29 Juillet 2003, portant approbation de l'adhesion de la Republique tunisienne a la convention contre le dopage et a son protocole additionnel adoptes par le conseil de l'Europe
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6.
Decret n° 2003-2419 du 24 Novembre 2003, portant ratification de l'adhesion de la Republique tunisienne a la convention contre le dopage et a son protocole additionnel,adoptes par le conseil de l'Europe
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7.
Loi n° 2006-53 du 24 Juillet 2006, portant approbation de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table adopte a Geneve le 29 avril 2005,et signe par la Republique tunisienne le 15 novembre 2005
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8.
Loi n° 61-11 du 27 Mai 1961, portant adhesion de la Republique tunisienne a la convention internationale des telecommunications et au reglement de radiocommunications,adoptes a Geneve,le 21 decembre 1959
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9.
Decret n° 95-31 du 09 Janvier 1995, portant publication du protocole relatif a la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table ainsi qu'a ses amendements,adopte a Geneve le 10 mars 1993
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10.
Loi n° 2005-62 du 27 Juillet 2005, portant approbation des amendements de la charte de la ligue des Etats arabes adoptes par le conseil de la ligue des Etats arabes au niveau du sommet par sa decision prise a Alger en date du 23 mars 2005
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